Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de Règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel.
Complétant l'arsenal réglementaire protégeant les données à caractère personnel (incarné par le très médiatique Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 - "RGPD" - adopté en avril 2016), ce texte est le premier à s'appliquer aux données à caractère non personnel, prises comme une catégorie en tant que telle. Il constitue une étape supplémentaire de l'émergence d'un "droit de la donnée" qui transcende et traverse les branches...
