Interview
Souvent, dans les ventes de fonds de commerce, l’attention est peu portée sur le sort des contrats qui lie le vendeur à ses fournisseurs ou prestataires. Pourtant, il convient de l’envisager suffisamment en amont pour sécuriser la situation de l’acquéreur du fonds, mais également du vendeur.
La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues – réciproquement – deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée par trois sources possibles : la source légale (1347-7), judiciaire (1348-1) et conventionnelle (1348-2). Etant précisé que les règles de compensation légales sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.
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Interview de Stéphane CAVET parue dans GPO Mag le 24 novembre 2019
- 14/10/2019 |
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Interview de François-Luc SIMON paru dans le Guide Décideurs Marketing E-commerce et Distribution 2019
Propos de Sandrine RICHARD lors de son intervention au Congrès de la Franchise et des Réseaux en septembre 2019
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Interview de Jean-Charles SIMON sur BFM Business le 16 septembre 2019, à propos du métier d'avocat et des activités en Chine
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Interview d'Anne-Laurence FAROUX - Enquête publiée dans le Journal du Management Juridique n°71
Interview de Sandrine RICHARD paru dans L'Officiel de la Franchise le 1er août 2019
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Interview de Jack DEMAISON pour le Magazine LJA - Juillet-Août 2019
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