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La faute séparable des fonctions de dirigeant qui se caractérise par sa particulière gravité et son élément intentionnel incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers.

Estimant que l’opération aurait freiné l’innovation et la concurrence sur le marché des tests sanguins de détection précoce du cancer, la Commission européenne a interdit le rachat de GRAIL par Illumina.

En présence d’un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption d’un plan de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du plan de cession

Le caractère abusif d’une clause repose sur la preuve de l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Bien qu’une très large jurisprudence autour des clauses abusives se soit construite ces dernières années, les juges maintiennent qu’il n’est pas opportun de chercher des clauses abusives en tout lieu.

Le Président du Tribunal judiciaire de Marseille a validé par ordonnance , le 17 mai 2022, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GmbH.

Seul peut être considéré comme dirigeant de fait au sens de l’article L.651-2 du Code de commerce, la personne physique ou morale qui accomplit en toute indépendance des actes positifs de gestion et direction de la société débitrice précisément identifiés.

Alors que de nombreuses affaires de corruption entachent les Jeux Olympiques (JO) depuis plusieurs années, Paris est devenue la première ville organisatrice liée au CIO par une obligation de s’abstenir de toute activité de corruption ou de fraude.

La notion de « professionnel » au sens du droit de la consommation est une notion fonctionnelle, qui implique d'apprécier si le rapport contractuel en cause s'inscrit dans le cadre des activités auxquelles le cocontractant se livre à titre professionnel. Ainsi, les dispositions relatives aux clauses abusives en droit de la consommation sont applicables au professionnel lorsque ce dernier n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.