Responsabilité Pénale Post-Fusion : et maintenant, au tour des personnes morales de droit public
Cass.crim., 12 novembre 2025, n°32-85.389
Une nouvelle donne pour la gestion pénale des restructurations publiques
Dans cet arrêt de novembre 2025, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape décisive en matière de transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion
Apport majeur : le principe du transfert de responsabilité pénale est désormais expressément étendu aux personnes morales de droit public. Il était jusqu'alors consacré uniquement pour les sociétés commerciales ( Cass. crim., 25 nov. 2020 et 22 mai 2024).
Conséquence directe : l'établissement public issu de la fusion peut être tenu pénalement responsable d'infractions commises avant la fusion par l'entité absorbée.
Un transfert de responsabilité encadré : la condition déterminante de la continuité
Pour appliquer ce transfert de responsabilité pénale, les juges devront caractériser l’existence d’une continuité économique et fonctionnelle entre l’entité absorbée et l’entité issue de la fusion.
Cette continuité peut se déduire notamment de :
- La poursuite des activités
- La transmission des biens, droits et obligations
- La continuité des missions, moyens humains et organisationnels
- Tout élément démontrant que l’entité nouvelle n’est pas distincte, dans sa réalité économique et fonctionnelle, de l’entité préexistante.
Enjeu pratique : une analyse in concreto du degré de continuité sera donc conduite ouvrant la voie à un contentieux pénal stratégique en phase post-fusion.
Portée opérationnelle : établissements publics concernés
L’arrêt de la Cour de cassation a une portée générale et durable pour l’application du droit pénal aux personnes publiques.
Le transfert de responsabilité pénale concerne tous les établissements publics ayant fusionné à compter du 26 novembre 2020.
Sont notamment concernés :
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- Les établissements publics administratifs (EPA)
- Les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche (universités, EPSCP, établissements expérimentaux)
- Les établissements publics de santé (CHU, centres hospitaliers, GHT)
Enjeux stratégiques : sécuriser les restructurations publiques
Cette évolution emporte des conséquences opérationnelles significatives pour les établissements publics engagés dans des opérations de restructuration et de recomposition institutionnelle.
Ces opérations pourront être sécurisées à l’aide de :
- D’un audit pénal préalable aux opérations de fusion
- D’une cartographie des risques hérités
- D’une anticipation des contentieux pénaux post-fusion
- De règles de gouvernance et de conformité pénale renforcées
Une actualité rédigée par Christophe MICHAUD et Victor REYES RIVET du département Droit Pénal de l'Entreprise et Compliance
