Rentabilité du réseau et réticence dolosive 4 décembre 2018- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Rentabilité du réseau et réticence dolosive

"Est condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de nombreux points de vente franchisés du réseau se trouvaient en difficulté financière, les obligations du franchiseur consistant à garantir la réitération de son propre succès."

Rentabilité du réseau et réticence dolosive

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