Notre alerte en Bref :
Dans son rapport du 17 mai 2022, le Groupe d’Action Financière (GAFi), organisme intergouvernemental élaborant des normes et faisant la promotion des mesures législatives et réglementaires en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT), précisait que la France était jugée comme l’un des « meilleurs Etats du monde » en matière d’effectivité et de contrôle des procédures de LCB/FT mais qu’il demeurait encore un certain nombre de lacunes.
Le rapport souligne en effet que le secteur non financier, et notamment les secteurs de l’immobilier, des services de domiciliation des entreprises ou des notaires, n’étaient pas suffisamment sensibilisés et manquaient de connaissances liées aux sujets de LCB/FT. Cela se traduit, selon lui, par la qualité insatisfaisante des dispositifs LCB/FT ou leur inexistence dans ces secteurs.
Dans cette droite ligne, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), notamment en charge des professionnels de l’immobilier dans le cadre des obligations LCB/FT, a augmenté la cadence de ses contrôles, visant désormais aussi bien les grosses agences nationales que les petites agences locales.
Il est donc fortement conseillé aux professionnels de l’immobilier de mettre en place ou mettre à jour leur dispositif LCB/FT et de se faire aider par un professionnel du risque.
Dans cet objectif, le Département de droit pénal de l’entreprise, compliance, RSE et intelligence économique du cabinet est à votre disposition pour vous accompagner sur ces besoins et réflexions.
Pour approfondir
Les dispositions légales applicables :
Pour rappel, l’article 324-1 du code pénal précise que :
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »
Depuis 1991 et la première directive européenne, la Commission Européenne a vocation à lutter contre le blanchiment de capitaux. A compter de la troisième directive du 26 octobre 2005 et de l’ordonnance du 30 janvier 2009, les professionnels de l’immobilier vont être visés par les dispositions européennes et interne en matière de lutte contre le blanchiment.
C’est avec les 4e, 5e et 6e directives de 2015, 2018 et 2020 que les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont devenues plus importantes.
Le secteur de l’immobilier a toujours été perçu comme l’un des secteurs les plus sensible et vulnérable aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment en raison de la grande valeur de certains biens.
Les professionnels et les opérations assujettis :
L’article L.561-2 du code monétaire et financier précise les professions soumises à la réglementation LCB/FT, parmi lesquels figurent les professionnels de l’immobilier (8°). Cet article renvoi à la loi HOGUET du 2 janvier 1970 qui règlemente l’activité des professionnels de l’immobilier.
Sont ainsi assujettis les professionnels qui se livrent ou apportent leur concours à des opérations :
-D’achat, de vente, de recherche, d’échange, de location ou de sous-location (si le loyer est d’au moins 10.000 euros), saisonnière ou non, en nu ou meublé, d’immeubles bâtis ou non ;
-D’achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce ;
-De souscription, d’achat, de vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif dont le but est d’attribuer des locaux à des propriétaires ou des personnes pouvant en tirer profit ;
-D’achat, de vente de parts sociales de société dont l’actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
-De conclusion d’un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
Les obligations légales et les bonnes pratiques :
Les articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier imposent aux personnes assujetties :
-Des obligations d’évaluation et de classification des risques ;
-Des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations, déterminées en fonction du degré de risque ;
-Des obligations de contrôle interne de ces procédures ;
-Des obligations de formation du personnel ;
-Des obligations de déclaration de soupçon auprès de l’organisme TRACFIN.
Les contrôles et sanctions encourues :
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est en charge des contrôles de l’effectivité et de l’efficacité des dispositifs LCB/FT s’agissant des professionnels de l’immobilier.
La Commission Nationale des Sanctions (CNS) peut être saisie du rapport de la DGCCRF et peut, en cas de manquement, prononcer une sanction dont le degré varie en fonction de la faute commise (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice de l’activité, retrait de l’agrément ou de la carte professionnelle, sanction pécuniaire).
Les moyens à mettre en œuvre proposés par le cabinet :
- - Etape 1 : Audit des risques et cartographie des risques
- - Etape 2 : Grille et questionnaire d’évaluation des risques client et opération - Vademecum des actions à mettre en place dans le cadre de l’obligation de vigilance renforcée - Protocole de contrôle interne
- - Etape 3 : Désignation d’un responsable de procédure et d’un référent TRACFIN - Procédure de déclaration de soupçon
- - Etape 4 : Formation des opérationnels aux différentes procédures
- - Etape 5 : Formation du référent TRACFIN
- - Etape 6 : Attestation par le cabinet de la mise en place et la mise en œuvre des obligations LCB/FT
