Rachat du franchiseur par fusion-absorption ou apport partiel d'actif: attention à la transmission des contrats

La cession du contrat de franchise – comme celle de tout contrat – doit être préalablement acceptée par le cocontractant cédé, quand bien même la transmission du contrat serait la conséquence d’une fusion absorption ou d’un apport partiel d’actif.

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