La cession du contrat de franchise – comme celle de tout contrat – doit être préalablement acceptée par le cocontractant cédé, quand bien même la transmission du contrat serait la conséquence d’une fusion absorption ou d’un apport partiel d’actif.
Rachat du franchiseur par fusion-absorption ou apport partiel d'actif: attention à la transmission des contrats
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Offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social d’une société à créer : offre ferme ou pourparlers ?
Le: 27/10/2025
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