Primauté de la clause attributive compétence sur la compétence dérivée du Code de procédure civile
Cour de cassation – première chambre civile, 8 octobre 2025 n°23-16.756
Ce qu'il faut retenir :
La Cour de cassation juge qu'une clause attributive de juridiction internationale, régulièrement convenue entre les parties, doit recevoir plein effet, même lorsque l'un des défendeurs est domicilié en France et que le litige présente un caractère indivisible.
La clause attributive de compétence doit ainsi primer sur la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur, prévue par l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Pour approfondir :
En l’espèce, une société monégasque avait conclu plusieurs contrats avec des sociétés d’un même groupe international pour des travaux de construction en France. Les contrats conclus avec l’une des sociétés - irlandaise - comportaient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions monégasques.
Invoquant des manquements dans l’exécution des travaux, la société monégasque a saisi les juridictions françaises, invoquant la compétence dérivée du domicile français de l’un des codéfendeurs.
La cour d’appel a retenu sa compétence au motif de l’indivisibilité du litige - faisant ainsi application de la solution antérieurement retenue par la Cour de cassation qui, en substance, considérait que la compétence dérivée de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile primait sur la clause attributive de juridiction liant l’une des parties en cas d’indivisibilité des demandes, ce qui supposait la démonstration d’un lien entre lesdites demandes.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, considérant que la clause attributive de juridiction, dès lors qu’elle est valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal du codéfendeur, même en cas d’indivisibilité ou d’interdépendance des contrats.
La Cour justifie sa solution par les « principes régissant la compétence internationale », mettant en avant la prévisibilité de la compétence et la sécurité juridique :
« Selon ces principes, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats »
La Cour de cassation abandonne ainsi le critère d’indivisibilité comme exception à la primauté de la clause attributive de juridiction qui permettait auparavant de la contourner.
Ce revirement s’inscrit dans une logique de sécurité juridique, renforçant la force obligatoire des conventions, et d’harmonisation avec le droit de l’Union.
À rapprocher :
Un article rédigé par Marine BUIRETTE du département Contentieux et Arbirtage
