La franchise connait une croissance remarquable, particulièrement accentuées ces deux dernières années : aujourd'hui 929 réseaux de franchise regroupent 39 510 sociétés franchisées qui font vivre quelque 320 000 emplois. Cette institution stratégique, propre à susciter la vigilance du législateur, n'a pourtant pas donné lieu à l'intervention de ce dernier; on recense tout au plus la loi Doubin du 31 décembre 1989 qui - non spécifique à la matière - appréhende la seule phase précontractuelle.
Plusieurs évolutions récentes de la franchise
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Offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social d’une société à créer : offre ferme ou pourparlers ?
Le: 27/10/2025
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