Pas de péremption d’instance dans les procédures orales dès lors que la direction du procès échappe aux parties

Pas de péremption d’instance dans les procédures orales dès lors que la direction du procès échappe aux parties

Cour de cassation – deuxième chambre civile, 11 septembre 2025 n°23-14.491

Ce qu'il faut retenir :

Dans une procédure orale en appel sans représentation obligatoire, une fois l’appel formé, la direction du procès échappe aux parties et appartient au greffe.      Dès lors, l’absence de diligences accomplies par les parties pendant plus de deux ans ne peut entraîner la péremption de l’instance.

Pour approfondir :

En l’espèce, un salarié victime d’un accident de travail a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et, faute de réponse, a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale pour contester la décision implicite de rejet.

La CPAM a interjeté appel de la décision de première instance. La Cour d’appel de Rouen a toutefois constaté la péremption de l’instance d’appel, considérant que, même si les parties n’ont pas l’obligation de conclure dans le cadre d’une procédure orale, elles doivent au moins solliciter la fixation de l’affaire dans les deux ans. Or, aucune diligence n’avait été accomplie, ce qui a conduit à la péremption.

La CPAM a formé un pourvoi, soutenant que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, la direction de la procédure échappe aux parties et appartient au greffe, et qu’aucune diligence ne leur incombe.

Faisant droit à l’argumentation de la demanderesse au pourvoi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 10 février 2023 par la Cour d’appel de ROUEN au visa des articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du Code de procédure civile, et juge que :

« une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l’article 932 du code de procédure civile, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. »

La Cour de cassation censure donc la décision des juges du fond qui imposaient aux parties de solliciter la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption.

Ainsi, la Cour de cassation considère que :

• Une fois les formalités d’appel accomplies dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, et sauf diligence particulière mise à la charge des parties, celles-ci n’ont plus de diligences à accomplir en vue de l’audience, dans la mesure où ces diligences incombent au greffe ;
• Il ne peut dès lors être imposé aux parties de solliciter la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption.

Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement du 7 mars 2024, étendant à la procédure orale en appel la solution déjà retenue pour la procédure écrite avec représentation obligatoire : lorsque la direction de l’affaire échappe aux parties, la péremption ne peut leur être opposée.

À rapprocher :

• Article 386 du Code de procédure civile
• Article 446-1 du Code de procédure civile
• Article 932 du Code de procédure civile
• Article 936 du Code de procédure civile
• Civ.2^ème, 7 mars 2024 n°21-20.719

Un article rédigé par Marine BUIRETTE du département Contentieux et Arbirtage