Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l'utilisateur 22 décembre 2017- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l'utilisateur

22/12/2017 |
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Dans un arrêt du 25 octobre 2017 n°16-11.644, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à l’établissement de crédit de rembourser les sommes indument prélevées sur le compte d’une personne, victime de phishing.

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