Office du juge d’appel : la recherche d’un lien de dépendance entre les chefs de jugement
Cass. civ. 2ème, 09 juin 2022, n°20-16.239
Si l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent - lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués -, il appartient à la cour d'appel de rechercher s'il existe un lien de dépendance entre les chefs de jugement délaissés et ceux que l'appelant critique expressément.
En l’espèce, mandaté par un syndicat de copropriétaires pour effectuer certains travaux, le gérant d’une société a été blessé à la suite d'une chute survenue depuis une nacelle, prise en location auprès d’une société, qui s'est déséquilibrée au moment de son intervention sur le parking d'un membre d’une copropriété voisine sur laquelle la nacelle était installée.
Le gérant a agi en responsabilité et en indemnisation de son préjudice contre les syndicats des copropriétaires ainsi que leurs assureurs.
Le juge de première instance a écarté la responsabilité des syndicats des copropriétaires, tout en retenant un droit à indemnisation au regard de la loi du 5 juillet 1985, s’agissant d’un accident de la circulation. Il a toutefois mis hors de cause les assureurs des syndicats des copropriétaires.
Le gérant a formé un appel en limitant sa déclaration d’appel à la mise hors de cause des assureurs des syndicats des copropriétaires. Néanmoins l’appelant a conclu, dans ses conclusions, du chef de l’application de la loi de 1985 au litige, chef pourtant non mentionné dans sa déclaration d’appel.
Ce dernier invoquait à son bénéfice l'alinéa 1er de l'article 562 du Code de procédure civile et prétendait qu'en critiquant la seule mise hors de cause des assureurs, il avait nécessairement critiqué l'application de la loi du 5 juillet 1985.
Ce raisonnement est rejeté par la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 10 mars 2020. Les juges du fond ont en effet considéré que l’appelant s’était abstenu de critiquer la disposition du jugement déféré qui concernait l’application de la loi Badinter et, partant, ont donc déclaré l’appel irrecevable.
Au soutien de son pourvoi en cassation, le gérant faisait valoir que critiquer le dispositif du jugement de première instance en ce qu'il a mis hors de cause les assureurs en leurs qualités respectives d'assureurs des syndicats de copropriétaires, impliquait nécessairement la critique du chef de dispositif du jugement qui a déclaré sa demande recevable exclusivement sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon le pourvoi, la mise hors de cause des assureurs n'avait résulté que du choix de ce fondement, de sorte que c’est à tort que la Cour d’appel avait déclaré son appel irrecevable.
L’article 562 du Code de procédure civile dispose que l’appel ne dévolue à la cour d’appel que les chefs de jugement qu’il critique et ceux qui en dépendent. La Cour de cassation rappelle ici que ces derniers s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués. La Haute juridiction retient qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher s'il existait un lien de dépendance entre les chefs de jugement portant sur la mise hors de cause des assureurs et le chef de jugement ayant tranché le régime de responsabilité applicable, la Cour d'appel, qui au surplus ne pouvait que constater l'absence d'effet dévolutif sur ce point et non une irrecevabilité, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dans ces conditions, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
La présente décision est particulièrement bienvenue au regard du peu d’arrêts traitants du lien de dépendance existant entre les chefs du jugements critiqués et ceux délaissés. L’intérêt de cette décision consiste à réaffirmer l’adage « tantum devolutum quantum appellatum » (« L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel ») dont découle l’article 562 alinéa premier du Code de procédure civile mais également l’office du juge d’appel consistant à rechercher s’il existe un lien de dépendance entre les chefs de jugement critiqués par l’appelant et ceux délaissés.
A rapprocher :
Article 562 du Code de procédure civile
Un article rédigé par Delphine Blain, Julie Ricau et Sophie Barruet, du département Contrat, affaires complexes
