Neutralité du net : analyse du Règlement internet ouvert consacré par la CJUE 14 janvier 2021- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Neutralité du net : analyse du Règlement internet ouvert consacré par la CJUE

14/01/2021 |
Article |

Extrait de l'article de Fabrice DEGROOTE paru dans Archimag le 14 janvier 2021 (article réservé aux abonnés) :

"Dans un arrêt du 15 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacre le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, autrement dit de neutralité du net. Analyse."

Lien pour accéder à l'article ci-dessous.

Neutralité du net : analyse du Règlement internet ouvert consacré par la CJUE

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