Ne pas se focaliser sur l'intitulé du contrat 22 décembre 2008- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Ne pas se focaliser sur l'intitulé du contrat

Il faut mesurer dès le départ les caractéristiques du contrat et voir quel degré d' intégration va pouvoir supporter celui qui est prêt à signer .
La meilleure des formules est celle qui est la mieux adaptée aux capacités , aux compétences, à la mentalité et aux attentes du futur entrepreneur .

Ne pas se focaliser sur l'intitulé du contrat

Dernières publications

Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.

Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.

En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier

Autre catégories

Social Icons