Modalités de la rétractation de l’acquéreur d’un immeuble d’habitation

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition. Dans le cas où la lettre a été retournée au notaire avec la mention « non réclamée », ce dernier ne peut être tenu responsable, la lettre ayant été régulièrement notifiée.