Mise en œuvre du 12eme train de sanctions contre la Russie – obligation de reporting de transfert de fonds de plus de 100 000 € pour les opérateurs établis en UE et contrôlés par des entités ou personnes physiques russes.
Le Conseil de l’Europe a adopté le 18 décembre 2023 le Règlement (UE) 2023/2878 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Il s’agit du 12ème « train » de sanctions contre la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine.
Les nouvelles mesures restrictives sont entre autres les suivantes :
- - l’interdiction d’importations de diamants russes,
- - l’interdiction de fourniture de certains logiciels et interdiction d’assistance technique associés à ces services,
- - l’interdiction d’importations de nouveaux codes douaniers en lien avec les produits sidérurgiques ou les biens générant d’importants revenus pour la Russie,
- - l’interdiction de transit via la Russie pour les biens listés à l’Annexe XXXVII,
- - l’obligation d’inclure dans les contrats une clause de non-réexportation vers la Russie pour les exportateurs des biens les plus sensibles dans des pays tiers, y compris les biens liés à l'aviation, aux carburants d'aviation, aux armes à feu et aux biens figurant sur la liste des articles communs hautement prioritaires,
- - l’obligation de notification à postériori aux autorités étatiques compétentes de transferts de fonds de plus de 100.000 €.
L’entrée en vigueur des mesures est directe et immédiate, à l’exception de l’obligation de notification de transfert de fonds et de l’interdiction d'importation indirecte de diamants russes transformés dans des pays tiers pour lesquelles l’entrée en vigueur est différée.
L’obligation de notification de transfert de fonds concerne les personnes morales, entités et organismes établis dans l’Union Européenne, dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 40% par :
- - Une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- - Un ressortissant russe ;
- - Ou bien une personne physique résidant en Russie.
Ainsi ces personnes morales, entités et organismes établis dans l’Union Européenne sont soumis à l’obligation de notifier à compter du 1er mai 2024, à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel ils sont établis et dans un délai de deux semaines suivant la fin de chaque trimestre, tout transfert de fonds d’un montant cumulé au cours du trimestre de plus de 100 000€.
Cette notification est obligatoire et ne concerne que les transferts de fonds effectués en dehors de l'Union Européenne au cours de ce trimestre, directement ou indirectement, dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations.
Dans un deuxième temps les établissements de crédit et les institutions financières sont également tenus de communiquer à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel ils se trouvent, à compter du 1er juillet 2024 et dans un délai de deux semaines suivant la fin de chaque semestre, des informations sur les transferts de fonds en dehors de l’Union Européenne d’un montant cumulé au cours du semestre de plus de 100 000 €, qu’ils ont effectués directement ou indirectement pour les personnes morales, entités et organisme précités.
A la suite de ces notifications les Etats membres évaluent les informations reçues pour recenser les transactions, les entités et les secteurs d’activité présentant un risque grave de violation ou de contournement des dispositions du règlement visant à sanctionner la Russie ou bien présentant un risque grave d’utilisation des fonds à des fins incompatibles avec le dit règlement.
Les Etats membres s’informent mutuellement des informations qu’ils recueillent et informent la Commission de leurs constatations.
Sur la base des informations reçues des États membres, la Commission réexamine le fonctionnement des mesures au plus tard le 20 décembre 2024.
Nous supposons que la Direction générale du Trésor, qui s’occupe des déclarations dans le cadre de sanctions à l’encontre de la Russie comme le gel des avoirs ou bien les suspicions de contournement des sanctions, sera compétente pour recevoir les notifications de transferts de fonds en France.
Reste à savoir si ces mesures concernent des ressortissants russes ayant une carte de séjour, carte de résident ou une nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.
Nous devons être plus vigilants dans la collecte et la mise à jour de l’information sur le client.
Article rédigé par Elizaveta Vasina-Duguine, cabinet LEX PORT, membre du Réseau Simon Avocats.
