Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur : nouvelle juridiction 3 mai 2011- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur : nouvelle juridiction

La Cour d'Appel de Paris a condamné, le 18 mars 2011, l'utilisation abusive des signes distinctifs d'une marque par un franchisé.
Dans cette interview, Maître François-Luc Simon, Avocat et responsable du département franchise, réseaux et distribution du cabinet d'avocat Simon Associés revient sur ce jugement qui profitera à tous les franchiseurs dans le but de mieux protéger leur marque.

Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur : nouvelle juridiction

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