Bien que de nombreux professionnels l’ignorent encore, ceux-ci ont l’obligation d’avoir mis en place une solution de médiation depuis le 1er janvier 2016, et d’en informer leurs clients.
Médiateur de la consommation : désignation obligatoire
- 18/09/2016 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines