Bien que de nombreux professionnels l’ignorent encore, ceux-ci ont l’obligation d’avoir mis en place une solution de médiation depuis le 1er janvier 2016, et d’en informer leurs clients.
Médiateur de la consommation : désignation obligatoire
- 18/09/2016 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise & Compliance
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Public des Affaires
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition
