Lutte contre l'homophobie dans le sport : des obligations renforcées pour les clubs ?
Contexte :
Le Conseil d’État a progressivement prévu (avis du 29 octobre 2007 et décision du 18 juillet 2024) une obligation de résultat pour les clubs sportifs en matière de sécurité des rencontres.
Cette obligation de résultat :
- S’impose aussi bien aux clubs recevant qu’aux visiteurs
- Concerne les désordres constatés avant/pendant/après les matchs
- Causés par l'ensemble du public, y compris les supporters du club adverse
Objectifs :
Déposée le mardi 16 septembre 2025, la proposition de loi n°1806 visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport vise à faire rentrer cette obligation de résultat dans la loi.
Pour le moment l’article L. 332-1 du Code du sport prévoyait seulement la possibilité de mettre en place un service d'ordre.
La proposition de loi poursuit un objectif en particulier : empêcher toute forme d’expression, visuelle ou verbale, incitant à la haine ou à la discrimination.
Mise en conformité à prévoir :
- Pour les clubs organisateurs :
Mise en place de programmes “conformité-sécurité” documentés (cartographie des risques, protocoles jour de match, formations, technologies de contrôle et d’identification des auteurs, examen de l’opportunité d’un dépôt de plainte)
Tout désordre étant de nature à engager la responsabilité disciplinaire du club (obligation de résultat), seule la démonstration de ces diligences sera désormais de nature à moduler la sévérité de la sanction.
- Pour les clubs visiteurs :
Renforcement de la gestion des déplacements des supporters (billetterie, encadrement, formations, refus de déplacement)
La qualité de « supporter » n’étant pas nécessairement encadré contractuellement, les changements devront s’inscrire dans le cadre d’un dialogue renforcé avec les associations de supporters et s’adresser plus largement à l’ensemble du public (consignes lors de l’achat des billets).
- Pour les ligues et fédérations :
Ajustement des règlements disciplinaires par rapport au nouveau cadre législatif (barèmes, motivation et publication des décisions)
Les nouvelles procédures disciplinaires devront être instruites plus finement afin d’examiner les mesures prises par les clubs.
Prochaines étapes :
Le projet de loi sera prochainement examiné par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée nationale avant d’être débattu et soumis au vote des députés et sénateurs.
Avant sa promulgation, la loi sera probablement examinée par le Conseil constitutionnel au regard notamment des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (responsabilité personnelle en matière de sanctions administratives et disciplinaires), de l’article 11 (liberté d’expression) ou encore du principe de liberté d’association (les clubs devant rester libres de leur fonctionnement interne).
Un article rédigé par Christophe MICHAUD et Victor REYES RIVET du département Droit Pénal de l'Entreprise et Compliance
