Loyauté de la preuve et « laissez-faire » 18 décembre 2017- Actualité Droit Affaires spéciales - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Loyauté de la preuve et « laissez-faire »

Cinq ordonnances ont été publiées au Journal Officiel,
le 23 septembre 2017, au terme d’une concertation menée avec les partenaires sociaux. Selon l’exécutif, ces ordonnances poursuivent pour objectifs de : 1° redonner de l’attractivité au territoire national ; 2° améliorer la
capacité d’action de la négociation collective; 3° fournir des solutions adaptées aux TPE/PME ; 4° assurer la flexi-sécurité pour l’ensemble des acteurs. Décryptage

Loyauté de la preuve et « laissez-faire »

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