Les limites de la distribution sélective

Extrait de l'article de François-Luc SIMON paru dans L'Officiel des Réseaux :

« Un distributeur agréé ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution sélective, dès lors que tout opérateur économique peut choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux. »

 

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