Le ministre chargé de l'économie supporte la charge de la preuve de l'existence des éléments constitutifs du déséquilibre significatif 20 novembre 2019- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Le ministre chargé de l'économie supporte la charge de la preuve de l'existence des éléments constitutifs du déséquilibre significatif

Extrait de l'article de François-Luc SIMON paru dans Village de la Justice :

« Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile « le ministre de l’économie, demandeur à l’action, a la charge de la preuve devant les juridictions commerciales (…) » (CA Paris, 1er octobre 2014, n° 13/16336). »

Pour lire la suite, cliquez sur le lien ci-après.

Le ministre chargé de l'économie supporte la charge de la preuve de l'existence des éléments constitutifs du déséquilibre significatif

Dernières publications

Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.

Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.

En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier

Autre catégories

Social Icons