Extrait de l'article de David MARAIS paru dans l'Usine Nouvelle :
"Pendant 20 ans, la chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué aux personnes morales le principe "nul n’est pénalement responsable que de son propre fait" et son corollaire, l’extinction des poursuites en cas de disparition, assimilée au décès. En conséquence, en cas de fusions-absorptions, elle s’opposait vigoureusement aux velléités de poursuites contre une "absorbée" ayant commis une infraction, puisque disparue, comme contre "l’absorbante", celle-ci n’ayant commis "personnellement" aucun fait ; résistant ainsi aux visions contraires des juridictions commerciales internes ou européennes. C’en est fini ! La chambre criminelle a, le 25 novembre 2020, rendu les armes, autorisant désormais la poursuite de la société absorbante pour des infractions reprochées à l’absorbée."
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