Le Conseil d'Etat précise les règles de qualification des espaces de "coworking" au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Ce qu'il faut retenir :
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat retient que pour qualifier des locaux passibles de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dont les règles relatives aux conditions d’exonération diffèrent selon la qualification juridique, « seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal » (CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n°494253, Société Deskodine).
Pour approfondir :
Dans l’affaire dont il était saisi, le Conseil d’Etat a appliqué cette règle à des espaces de « coworking » qu’une société proposait à ses clients, auxquels étaient proposés, outre la mise à disposition d'espaces de travail, des services complémentaires (services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être). Dans la mesure où ces espaces, « munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, n'en demeurent pas moins utilisés effectivement comme bureaux par les clients à la disposition desquels ils sont mis par cette société », le Conseil d’Etat a considéré qu’ils devaient être taxés comme des locaux à usage de bureaux et non comme des locaux commerciaux, « sans qu'ait d'incidence sur cette qualification la circonstance, invoquée par la requérante, que l'activité de la société Deskopolitan revêtirait une nature commerciale ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Novembre 2025
