Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin
Ce qu'il faut retenir :
Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour effet d’entrainer la clôture du compte courant.
Pour approfondir :
En l’espèce, l’ouverture d’un compte courant par une société A auprès d’une banque était garantie par le cautionnement d’une société B.
À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire à l’encontre de la société A, la banque déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres et assigne la caution en paiement au motif que ce solde débiteur est devenu exigible par l’effet de la liquidation judiciaire.
Les juges d’appel, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2023 (CA Grenoble, 19 janv. 2023, n° 21/01643) rejettent les prétentions de la banque considérant que la convention du compte courant n’est pas résiliée par le seul effet de la liquidation judiciaire. Le solde du compte n’est ainsi pas exigible et la caution ne peut être poursuivie en paiement de ce solde. Saisie du pourvoi de la banque qui soutenait que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire entrainait nécessairement la résiliation du compte, la Cour de cassation opère ouvertement un revirement de sa jurisprudence selon laquelle le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156). Une telle décision avait fait l’objet de vives critiques par la doctrine.
Faisant application des dispositions de l’article L. 641-11-1 alinéa 1er du code de commerce, la Haute valide la position des juges du fond en des termes clairs : « Après avoir énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’arrêt en a déduit exactement que la clôture du compte n’étant pas intervenue, le solde n’est pas devenu exigible, de sorte que la caution n’est pas tenue ».
A rapprocher :
CA Grenoble, 19 janvier 2023, n° 21/01643, Cass. com., 16 avril 1996, n° 94-14.250, Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156, articles L. 641-11-1 et L.643-1 du code de commerce, article 2296 du code civil
Article rédigé par Kristell Quelennec, Clémentine Leroy Bourgeois et David Bernasconi du département Entreprises en difficulté
Extrait de La Lettre du Restructuring de Décembre 2024
