L’avis de transport sur les lieux donné par le juge d’instruction au Parquet interrompt la prescription

L’avis de transport sur les lieux donné par le juge d’instruction au Procureur de la République selon les dispositions de l’article 92 du Code de procédure pénale, est interruptif de prescription, s’agissant d’une ordonnance rendue par un juge d’instruction.