Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.
Dans les réseaux de distribution, le droit de préférence – ou encore droit de préemption – constitue une forme de droit de priorité accordé à la tête de réseau, lui permettant d’intervenir en cas de cession par l’adhérent de tout ou partie de ses actifs ou de ses droits.
Cette clause porte généralement sur le fonds de commerce de l’adhérent, son droit au bail, ou encore sur les participations de la société distributrice.
Un franchisé d’un réseau de distribution alimentaire était tenu, dans le contrat de franchise, par une clause de préférence au bénéfice du franchiseur. Cette clause prévoyait un droit de première offre et de préférence, à égalité de prix et de conditions, en particulier en cas de cession des droits sur le local dans lequel le franchisé exploitait son activité, ou du fonds de commerce (y compris en cas de mise en location-gérance).
