Le contrat de franchise définit précisément les termes de la relation avec le franchiseur.Ne vous privez pas d'exiger des clauses claires et précises afin d'éviter des litiges dans le futur
La franchise: un contrat entre deux personnes
- 01/04/2012 |
- Interview |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
Dernières publications
Offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social d’une société à créer : offre ferme ou pourparlers ?
Le: 27/10/2025
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise & Compliance
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Public des Affaires
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
