La constitutionnalité du lien d’autorité entre le Garde des Sceaux et le Parquet.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le lien d’autorité existant entre le Garde des Sceaux et les magistrats du Parquet.

n°2017-68 QPC Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017.