La clause d'objectif minimum 2 octobre 2012- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

La clause d'objectif minimum

Pour Me. François-Luc Simon, avocat, il peut être utile d'insérer une clause d'objectif minimum dans un contrat de distribution. Encore faut-il en connaitre les conditions de mise en œuvre et en maîtriser l'influence sur le contrat

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