La clause attributive de compétence (clause de choix du juge) consiste pour les parties à désigner, par avance, dans le contrat, le juge compétent pour connaître des litiges qui pourraient survenir entre elles.
La clause de choix du juge dans les contrats de distribution
- 03/11/2016 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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