La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le ressort des juridictions saisies est retenu.
Juridique : Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon
- 02/01/2018 |
- Article |
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