Indemnisation du salarié en cas d annulation d une clause de non concurrence concomitante à la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n°08-45.280)
Rappelons ici qu une clause de non concurrence est, en principe, nulle dès lors qu elle ne répond pas aux conditions cumulatives fixées par la jurisprudence, à savoir, être indispensable à la protection des intérêts de l entreprise, limitée dans le temps et dans l espace, tenir compte des spécificités du salarié et prévoir une contrepartie financière.
Indemnisation du salarié en cas d'annulation d'une clause de non concurrence concomitante à la résiliation judiciaire de son contrat de travail
- 09/09/2014 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- BILLON Nicolas
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