Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l’absence de licenciement dans le délai requis
Cour de cassation, Chambre Sociale, 1er mars 2023, n°21-19.956, publié
Ce qu'il faut retenir :
Lorsque l’employeur n’a pas licencié ou reclassé le salarié dans un délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire. Le salarié peut alors se voir verser cumulativement les indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) et son salaire.
Pour approfondir :
Dans les faits ayant donné lieu à cet arrêt, un salarié embauché depuis le 3 mars 1997 par une société, avait été déclaré inapte à tous les postes avec danger immédiat, par le médecin du travail, le 11 décembre 2015.
Le 12 juillet 2016, soit plus de 7 mois après l’avis d’inaptitude, le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié avait alors saisi le Conseil de Prud’hommes afin de contester son licenciement et sollicitait, dans ce cadre, la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités.
Le salarié sollicitait notamment un rappel de salaire à compter du 11 janvier 2016, soit à l’issue du délai d’un mois suivant son avis d’inaptitude.
Le 12 novembre 2020, la Cour d’Appel de Rouen avait fait droit à la demande du salarié en limitant toutefois le rappel de salaire pour tenir compte des IJSS qu’il avait perçues pendant cette période.
La question se posait donc de savoir si, lorsqu’à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, celui peut se voir verser à la fois son salaire et des IJSS.
Aux termes d’un arrêt en date du 1er mars 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen en énonçant :
" [… ] lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
Il en résulte qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié."
Ainsi, le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois suivant sa visite médicale de reprise peut cumuler le versement de son salaire et des indemnités journalières de sécurité sociale.
A rapprocher :
Article L.1226-4 du Code du travail
Un article rédigé par Morgane Tarrisse, Ambre Corbin, et Annaël Bashan du département droit Social
