La période qui précède la signature du contrat entre un franchisé et un franchiseur doit permettre à chacun de s'engager en connaissance de cause : l'auteur, avocat, rappelle les obligations des uns et des autres durant cette phase de préparation.
Franchise et phase préparatoire
Dernières publications
SIMON ASSOCIES se renforce avec la nomination d'Alexandre Maitrot de la Motte en qualité d'associé
Le: 10/10/2025
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Public des Affaires
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
