Franchise et phase préparatoire 1 mars 2017- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Franchise et phase préparatoire

La période qui précède la signature du contrat entre un franchisé et un franchiseur doit permettre à chacun de s'engager en connaissance de cause : l'auteur, avocat, rappelle les obligations des uns et des autres durant cette phase de préparation.

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