Article rédigé par Paul MINET, paru dans L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté N°4 du 1er avril 2021
Extrait :
"La faculté offerte au président du tribunal ayant ouvert une procédure de conciliation d’accorder au débiteur des délais de grâce en application de l’article L. 611-7, alinéa 5, du Code de commerce a pour objet d’éviter que, du seul fait du refus de toute négociation d’un créancier, les possibilités d’obtention d’un accord amiable soient mises en échec. Une telle demande doit par conséquent être rejetée dans l’hypothèse où celle-ci a pour objectif de différer une éventuelle cessation des paiements, aucun accord avec les créanciers[...]"
