Extension de la règle du « cachet de la poste faisant foi » aux recours administratifs non obligatoires
Ce qu'il faut retenir :
Par une décision attendue du 30 juin 2025 (CE. Mme B. n°494573), le Conseil d’Etat a étendu la règle du « cachet de la poste faisant foi », qu’il avait adoptée en matière de requête adressée par voie postale (CE. Sect. 3 mai 2024, Mme Caire-Tetauru, n° 466541) aux recours administratifs non obligatoires (gracieux ou hiérarchiques).
C’est désormais la date d’expédition du recours qui sera prise en compte pour vérifier s’il interrompt régulièrement le délai de recours, et non plus, comme auparavant, la date de sa réception.
Pour approfondir :
Par cette décision, le Conseil d’État met fin à l’asymétrie qui prévalait jusqu’alors entre recours administratifs obligatoires et facultatifs.
Cette harmonisation participe d’un objectif plus large de sécurité juridique et d’égalité de traitement entre les justiciables, en prenant en compte les aléas liés aux délais postaux indépendants de la volonté des requérants.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Octobre 2025