Le contrat de franchise à la loupe 1 mars 2010- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise définit votre relation avec le franchiseur, notamment vos engagements réciproques : durée du contrat, clauses particulières ou encore conditions d'approvisionnement. Zoom sur les éléments à étudier avant de signer.

Le contrat de franchise à la loupe

Dernières publications

Offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social d’une société à créer : offre ferme ou pourparlers ?

Agent commercial : paiement des commissions et indemnité de rupture en l'absence de contrat écrit

Rupture brutale : l’insuffisance des résultats du distributeur ne justifie pas la rupture partielle d’une relation commerciale établie

Autre catégories

Social Icons