Droit de préemption et local "commercial" 5 février 2019- Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Droit de préemption et local "commercial"

"L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable, prévient Amélie Pinçon avocat associée au cabinet Simon Associés, lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur plusieurs locaux commerciaux distincts vendus par un acte unique à un même acquéreur."

Droit de préemption et local "commercial"

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