Cette nouvelle taxe, contenue dans le projet de loi de finances rectificative adopté mercredi par le Conseil des ministres, est destinée à compenser en petite partie (176 millions d'euros en 2012) le manque à gagner de 1,857 milliard d'euros pour les caisses de l'Etat attendu en 2012 du nouveau barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Dépêche - Résidences secondaires : la taxe pour les non-résidents pose de nombreuses questions
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
