Déclaration d’appel : possibilité pour l’appelant d’exposer les chefs du jugement critiqués en annexe de la déclaration d’appel
Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.185
Ce qu’il faut retenir :
Le Décret n°2022-245 du 25 février 2022 entré en vigueur le 27 février 2022 est venu modifier l’article 901 du Code de procédure civile qui prévoit désormais que la déclaration d’appel peut être complétée par une annexe contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité.
Pour approfondir :
C’est au visa de cet article précité, dans sa nouvelle version, que la Cour de cassation est venue casser l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 31 mars 2022, en affirmant que la déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel.
En l’espèce, le président de la chambre des notaires de l’Hérault a rendu une décision de partage et de liquidation de la succession. Par déclaration du 3 mars 2020, l’épouse du défunt a relevé appel de cette décision et a indiqué les chefs critiqués de cette décision en annexe de la déclaration d’appel.
Dans un arrêt du 31 mars 2022, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que la déclaration d’appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la Cour n’était saisie d’aucune demande dans la mesure où elle ne faisait mention d’aucun chef du jugement critiqué. Par ailleurs, la Cour rajoute que l’utilisation d’une annexe à la déclaration d’appel est valable si elle est justifiée par l’état de difficultés techniques.
La Cour de cassation avait auparavant jugé qu’il était possible de joindre à la déclaration d’appel une annexe comportant les chefs du jugement critiqués et emportant effet dévolutif seulement dans le cas où l’appelante justifiait d’empêchements techniques (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.516).
Cette notion d’empêchements techniques n’a pas été reprise dans la nouvelle version de l’article 901 du Code de procédure civile issue du Décret du 25 juillet 2022, le recours à une annexe à la déclaration d’appel n’étant dès lors plus soumis à cette condition.
Par un avis, la Cour de cassation a indiqué que le Décret du 25 février 2022 était immédiatement applicable aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte réglementaire, pour autant qu’elles n’aient pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent n’ayant pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré (Cass., 8 juill. 2022, n° 22-70.005).
C’est en application de cet avis et de l’article 901 du Code de procédure civile que la Cour de cassation est venue casser l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.
En effet, elle rappelle que l’instance devant une Cour d’appel est introduite par une déclaration d’appel et prend fin lorsque cette juridiction rend son arrêt. En l’espèce, à la date à laquelle l’arrêt est rendu, soit le 31 mars 2022, le Décret du 25 février 2022 est applicable au litige. De fait, la Cour d’appel était tenue de faire appliquer le nouvel article 901 du Code de procédure civile.
Ainsi, en l’espèce, l’annexe comportant les chefs du jugement critiqués jointe à la déclaration d’appel, est conforme aux exigences de l’article 901 du Code de procédure civile.
De plus, la Haute juridiction ne revient pas sur le motif de la Cour d’appel de Montpellier qui consiste à dire qu’il n’est fait état d’aucune difficulté technique qui justifierait l’utilisation d’une pièce jointe.
En effet, cette justification n’a pas été reprise par le législateur dans la nouvelle version de l’article 901 du Code de procédure civile applicable au litige. Les rédacteurs de cet article ont donc voulu lui donner une portée générale.
En vertu de l’adage Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus, qui prévoit que, là où la loi dispose en des termes généraux, sans restriction, ni condition, il ne doit pas être introduit des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur, la Cour d’appel devait prendre en considération l’annexe sans se soucier d’une justification sur une impossibilité technique.
Il ressort donc de cet arrêt que même sans justification d’empêchements techniques, le document comportant les chefs du jugement critiqués annexé à la déclaration d’appel emporte effet dévolutif conformément à l’article 901 du Code de procédure civile.
A rapprocher :
Article 901 du Code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.516 ; Cass., 8 juill. 2022, n° 22-70.005.
Un article rédigé par Sophie Barruet du département Contrats, affaires complexes
