A la lumière de 90 décisions de justice rendues en 2005/2006, un spécialiste du droit des affaire tente de dessiner les contours du contrat de franchise et des règles qui l'encadrent aujourd'hui. Tous les aspects d'un contrat sont concernés.
Contrat de franchise : zoom sur un an de jurisprudence
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Le: 23/06/2025
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