Conformité à la Constitution de la taxe française sur les services numériques

Conformité à la Constitution de la taxe française sur les services numériques

 

Ce qu'il faut retenir : 

Par sa décision Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] rendue le 12 septembre 2025 (décision n° 2025-1157 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que la taxe française sur les services numériques, régie par les articles 299 et suivants du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.  

Pour approfondir : 

La taxe française sur les services numériques assujettit certaines entreprises du secteur numérique à une imposition de 3 % qui est assise sur le chiffre d’affaires qu’elles sont réputées réaliser en France. En sont redevables les entreprises qui fournissent des services d'intermédiation numérique et des prestations de publicité ciblée, dès lors que les sommes encaissées en contrepartie de ces services dépassent deux seuils au titre de l’année précédente : un seuil mondial de 750 millions d’euros et un seuil français de 25 millions d’euros, sachant que ces seuils sont appréhendés à l’échelle des groupes et non à l’échelle des seules entreprises, et que les sommes rattachables à la France sont calculées en  appliquant au chiffre d’affaires qui relève du seuil mondial un coefficient représentatif des services fournis en France.

Sans réelle surprise, le Conseil constitutionnel a jugé que ni le champ spécifique de la taxe sur les services numériques, ni les règles relatives aux seuils d’assujettissement, ni l’application de règles identiques à l’ensemble des contribuables, ne portent atteinte au principe d’égalité devant la loi. Il a également considéré que cette taxe ne méconnait pas le principe de prise en compte des facultés contributives et qu’elle n’est pas confiscatoire dès lors qu’elle est assise sur un chiffre d’affaires, c’est-à-dire sur des sommes dont les redevables disposent. Enfin, il a dit pour droit que le recours à un « coefficient de présence nationale » est cohérent avec les « règles de territorialité », qui n’ont pas de valeur constitutionnelle, et qu’aucun grief tiré de l’incompétence négative du législateur ne pouvait être utilement formulé.

 

Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Octobre 2025