Conditions de déduction de la TVA payée lors d'opérations préalables à la constitution d'une société
Ce qu'il faut retenir :
Dans une décision du 14 novembre 2025 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que dans l’hypothèse dans laquelle une société X qui est le futur associé d’une société Y a payé la TVA afférente à des opérations préalables à la constitution de la société Y, seule la société X, qui a payé la TVA, est en droit de la déduire. La société Y, constituée postérieurement au paiement, ne dispose en revanche pas du droit de déduire la TVA dont il s’agit (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n°490867, Société Rennes-Les Jardins de Lucile).
Pour approfondir :
En l’espèce, la TVA en litige avait été mentionnée sur des factures établies entre janvier 2014 et décembre 2016 et afférentes à des opérations préalables à la constitution, le 24 octobre 2018, de la société Rennes-Les Jardins de Lucile. Elle avait été supportée par sa future associée, la société Aiguillon Résidences. Selon le Conseil d’Etat, cette TVA n'était dès lors, en principe, déductible que par cette dernière, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts. La circonstance que la société Rennes-Les Jardins de Lucile aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l'article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée, la société Aiguillon Résidences, a été jugée inopérante.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Novembre 2025
