"La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles rappelle François-Luc Simon, avocat au cabinet Simon Associés. D’une part, lorsque les comptes prévisionnels ont été établis à partir de ratios-type, il appartient au franchisé de démontrer le caractère erroné de ces ratios.
D’autre part, l’écart observé entre les comptes prévisionnels et les chiffres d’affaires réels du franchisé est par principe insuffisant en soi à qualifier l’existence d’un vice du consentement (erreur ou dol)."
