"La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats."
Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles
- 24/10/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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