Cession du contrat : les règles 22 septembre 2008- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Cession du contrat : les règles

La cession du contrat de franchise par le franchiseur doit être préalablement acceptée par le franchisé "cédé", quand bien même elle serait la conséquence d'une fusion-absorption ou d'un apport partiel d'actif.

Cession du contrat : les règles

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