Cautionnement et prorogation du contrat de franchise 5 novembre 2019- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Cautionnement et prorogation du contrat de franchise

Extrait de l'article de Jérôme GUILLÉ paru dans AC Franchise :

« Le cautionnement donné par le gérant pour une période déterminée d’une société franchisée ne se trouve pas prorogé par l’effet de la prorogation du contrat de franchise. »

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Cautionnement et prorogation du contrat de franchise

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