Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Simon Associés organise un webinaire le jeudi 23 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 sur le thème : LES ENJEUX DE LA RESPONSABILITÉ RGPD AU SEIN DES RÉSEAUX DE FRANCHISE

La clause dite d'"évolution" est celle par laquelle toute modification susceptible d'intervenir au sein du réseau [...] obéit à des règles bien précises, fixées à l'avance dans le contrat de franchise, dans l'intérêt bien compris du réseau.

6 questions à François-Luc SIMON, Associé-gérant de Simon Associés, Docteur en droit, par Franchise Magazine.

François-Luc SIMON, cofondateur et codirigeant de Simon Associés, Docteur en droit : "L'avocat doit être de plus en plus spécialisé" - Interview parue dans Le Journal du Management N°80 (Janvier-Février 2021)

Simon Associés, avocats des franchiseurs, avocats des enseignes, avocats des têtes de réseaux. Droit de la franchise, droit de la distribution, concurrence, consommation.

CDRC Connect organise une visioconférence le mardi 15 décembre 2020 sur les clauses financières dans les contrats de distribution et de franchise, qui sera animée par François-Luc SIMON.

Ces temps agités bousculent nos réseaux de franchise mais mettent, dans le même temps, en exergue la résilience singulière de ce modèle d’entrepreneuriat que nous défendons.

Souvent, dans les ventes de fonds de commerce, l’attention est peu portée sur le sort des contrats qui lie le vendeur à ses fournisseurs ou prestataires. Pourtant, il convient de l’envisager suffisamment en amont pour sécuriser la situation de l’acquéreur du fonds, mais également du vendeur.

La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues – réciproquement – deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée par trois sources possibles : la source légale (1347-7), judiciaire (1348-1) et conventionnelle (1348-2). Etant précisé que les règles de compensation légales sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.

Article paru le 12 novembre 2020 dans l'Officiel de la Franchise, citant François-Luc SIMON