"Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur."
Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées
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- 28/11/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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